Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1, du code de procédure civile qu'une partie peut former appel incident, en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu aux délai et formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité, propres à l'appelant principal
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2023
Cassation partielle sans renvoi
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 52 F-B
Pourvoi n° R 21-13.369
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
1°/ Le centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [E] [B], domicilié centre hospitalier [3], [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° R 21-13.369 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au