COUR DE CASSATION
SG
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 15 décembre 2022
NON-LIEU A RENVOI
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 893 FS-D
Pourvoi n° H 22-17.505
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
Par mémoire spécial présenté le 10 octobre 2022 par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Noo Wok, dont le siège est [Adresse 2], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° H 22-17.505 formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans une instance l'opposant :
1°/ à la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité,