CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 décembre 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 895 F-D
Pourvoi n° C 21-20.809
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
M. [K] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-20.809 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société DBF Bordeaux rive droite, exerçant sous l'enseigne DBF Bordeaux Premium, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et