Constitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 octobre 2022
Cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 787 F-B
Pourvoi n° A 20-23.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
Le directeur du Centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-23.333 contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Hospitalisation sans consentement - 1-11 HO), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel, domicilié en son parquet général, palais Monclar, 13100 Aix-en-Provence,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au