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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 septembre 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 594 F-D
Pourvoi n° A 21-16.667
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022
Mme [D] [W], veuve [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-16.667 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [H],
2°/ à Mme [V] [X], épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les