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Jurisprudence
7 sept. 2022

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 septembre 2022, n°21-13.014

7 sept. 2022
  • id : CC-07092022-21_13014 Copier l'id
  • Cour d'appel de Rennes
    N° 18/06736

  • Cour de cassation
    N° 21-13.014 (et 1 autre)

Introduction
CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 septembre 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 600 F-D

Pourvois n°

E 21-13.014

K 21-14.261 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022

I. M. [M] [X], domicilié [Adresse 1],

a formé le pourvoi n° E 21-13.014 contre un arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [E],

2°/ à Mme [B] [W], épouse [E],

domiciliés tous deux [Adresse 2]

3°/ à la société Ça M'Botte, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Vieni, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],