SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 septembre 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 687 F-D
Pourvoi n° D 21-12.829
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-12.829 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'établissement public industriel et commercial Alpes Isère habitat, anciennement dénommé OPAC 38, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de