MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juillet 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 548 FS-D
Pourvoi n° D 21-12.024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
La société Marie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-12.024 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Eponine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la