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Jurisprudence
8 juin 2022

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2022, n°22-82.083

8 juin 2022
  • id : CC-08062022-22_82083 Copier l'id
Introduction
N° A 22-82.083 F-D

N° 00863

ECF

8 JUIN 2022

REJET

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 JUIN 2022

Mme [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de meurtre et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [C] [N], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien