N° 00800
SL2
21 JUIN 2022
IRRECEVABILITE
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JUIN 2022
M. [B] [R] et la société [1] ont formé un pourvoi contre le jugement n°46 du tribunal de police de Compiègne, en date du 24 septembre 2021, qui, pour excès de vitesse, a condamné le premier à 68 euros d'amende, et a relaxé la seconde en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue.
Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B] [R] et de la société [1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller