L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une suspension provisoire en application de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, ou son avocat, d'avoir la parole le dernier avant la clôture des débats
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 juin 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 476 FS-B
Pourvoi n° G 21-16.513
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
M. [U] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 21-16.513 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son président M. [R] [L],
2°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], huissier de justice pris en qualité d'administrateur pour remplacer M. [U] [E] dans ses fonctions, désigné par l'ordonnance de référé en date du 28 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Lille,