JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 juin 2022
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 485 F-D
Pourvoi n° T 21-16.223
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
1°/ M. [F] [S],
2°/ Mme [A] [K], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° T 21-16.223 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 3], ci-devant [Adresse 5],
2°/ à Mme [I] [V], épouse [N], domiciliée [Adresse 6], ci-devant [Adresse 5],
3°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires Chatelet Bellevue,