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Jurisprudence
29 juin 2022

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, n°20-23.639

29 juin 2022
  • id : CC-29062022-20_23639 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Angers
    N° 19/00023

  • Cour de cassation
    N° 20-23.639

Thématique(s)

Introduction
SOC.

CA3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 juin 2022

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 790 F-D

Pourvoi n° G 20-23.639

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022

Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.639 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SCBCM, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardinerie Le Mans Allonnes Delbard,

2°/ à l'association CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son