n°V 22-70.003
Juridiction : le tribunal judiciaire de Vannes
CTD
Avis du 18 mai 2022
n° 15005 +B+R
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
La Cour de cassation a reçu le 28 février 2022, une demande d'avis formée le 23 février 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes, dans une instance concernant [Z] [J], Mme [S] [J], le directeur de l'établissement Public de Santé Mentale du Morbihan et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et les observations écrites et orales de M. Chaumont, avocat général.
Énoncé de la demande d'avis