MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mai 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 406 F-D
Pourvoi n° Y 21-11.743
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [C] [W] et de Mme [Y] [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 mars 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
M. [T] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-11.743 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2020 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [W],
2°/ à Mme [Y] [W],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.