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Jurisprudence
19 mai 2022

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 2022, n°21-10.385

19 mai 2022
  • id : CC-19052022-21_10385 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 16/00402

  • Cour de cassation
    N° 21-10.385

Introduction
CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mai 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 518 F-D

Pourvoi n° X 21-10.385

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 décembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022

M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-10.385 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Securiplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de