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Jurisprudence
11 mai 2022

Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2022, n°20-22.849

11 mai 2022
  • id : CC-11052022-20_22849 Copier l'id
  • Cour d'appel de Poitiers
    N° 19/03869

  • Cour de cassation
    N° 20-22.849

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 368 F-D

Pourvoi n° Z 20-22.849

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022

1°/ la société MMA IARD, société anonyme,

2°/ la société MMA IARD Assurances Mutuelles, société anonyme,

ayant toutes leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Z 20-22.849 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société O'Gliss Park, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à M. [X] [W],

3°/ à Mme [Z] [U], épouse [W],

domiciliés tous