MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 410 F-D
Pourvoi n° Q 20-22.840
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
La commune de [Localité 9], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-22.840 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [T], veuve [F], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à Mme [J] [F], épouse [V], domiciliée [Adresse 5] (Suisse),
3°/ à Mme [C] [F], épouse [K], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 1]),
tous deux pris en qualité d'héritiers de [W]