Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention
ZB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2022
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 548 FS-B
Pourvoi n° B 20-21.103
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022
La société Fives Stein, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-21.103 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [L] [W], veuve [C],
2°/ à M. [Y] [C],
3°/ à M. [T] [C],
tous trois domicilés, [Adresse 3], et pris en leur qualité d'ayants droit d'[R] [C] décédé,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.