CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mai 2022
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 396 F-D
Pourvoi n° T 20-20.635
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-20.635 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [E], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [L], et l'avis de M. Sassoust,