MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mai 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 405 F-D
Pourvoi n° X 20-20.616
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 septembre 2020.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 janvier 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-20.616 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans