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Jurisprudence
18 mai 2022

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, n°20-17.586

18 mai 2022
  • id : CC-18052022-20_17586 Copier l'id
  • Cour d'appel de Metz
    N° 16/00709

  • Cour de cassation
    N° 20-17.586

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 mai 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 404 F-D

Pourvoi n° D 20-17.586

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 6 mars 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022

Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-17.586 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [J] [N], [Adresse 4], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le