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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 avril 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 361 FS-D
Pourvoi n° E 21-11.404
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-11.404 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [U], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [S] [C],
2°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de notaire associé de la société [E] [X] [W] [P] et [D],
3°/ à la société BP Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],