COUR DE CASSATION
LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 21 avril 2022
NON-LIEU À RENVOI
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 586 F-D
Pourvoi n° T 20-22.912
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
Par mémoire spécial présenté le 7 février 2022, M. [D] [I], domicilié [Adresse 13], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 20-22.912 qu'il a formé contre le jugement rendu le 2 avril 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny et le 18 avril 2019 par le tribunal d'instance de Bobigny , dans une instance l'opposant :
1°/ au service des impôts des