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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 avril 2022
Cassation partielle sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 460 F-D
Pourvoi n° D 14-16.297
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
La société [11], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 14-16.297 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement [10],
2°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 6],
3°/ à Mme [K] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 5],
4°/ à Mme [C] [W],
5°/ à Mme [V] [W],
toutes deux domiciliées [Adresse 2],