JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 mars 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 238 F-D
Pourvoi n° E 21-15.797
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, M. [D] [J], a formé le pourvoi n° E 21-15.797 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP