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Jurisprudence
23 mars 2022

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 mars 2022, n°21-11.678

23 mars 2022
  • id : CC-23032022-21_11678 Copier l'id
  • Cour d'appel de Rennes
    N° 19/00391

  • Cour de cassation
    N° 21-11.678

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 mars 2022

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 288 F-D

Pourvoi n° C 21-11.678

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022

M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-11.678 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [N],

2°/ à Mme [F] [X], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

3°/ à la société Alceste, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au