NL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mars 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 293 F-D
Pourvoi n° H 20-22.626
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [C] et Mme [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 novembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
1°/ M. [X] [C],
2°/ Mme [Z] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° H 20-22.626 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [Adresse 1],