CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 mars 2022
Rejet
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 198 F-D
Pourvoi n° P 20-19.274
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022
La société Paris Hoche, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-19.274 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paris Hoche,
2°/ à la société Banque Havilland [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Principauté de Monaco),