COUR DE CASSATION
LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 17 février 2022
NON-LIEU À RENVOI
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 276 F-D
Affaire n° V 21-40.030
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022
Le tribunal judiciaire de Coutances a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 10 novembre 2021 par le président du pôle social, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 19 novembre 2021, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1],
D'autre part,
la caisse d'allocations familiales de la Manche, dont le siège est [Adresse 2].
Le