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Jurisprudence
16 févr. 2022

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n°20-18.500

16 févr. 2022
  • id : CC-16022022-20_18500 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 18/08081

  • Cour de cassation
    N° 20-18.500

Introduction
WwCIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 février 2022

Cassation

M.CHAUVIN, président,

Arrêt n° 173 F-D

Pourvoi n° X 20-18.500

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022

M. [Y] [C], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° X 20-18.500 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Kalika voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société AWP Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse