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Jurisprudence
2 févr. 2022

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n°20-15.520

2 févr. 2022
  • id : CC-02022022-20_15520 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    N° 16/07465

  • Cour de cassation
    N° 20-15.520

Introduction
SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2022

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 133 F-D

Pourvoi n° G 20-15.520

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022

M. [U] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 20-15.520 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etude Balincourt, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [K] [F], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Sax,

2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son