NL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 février 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 139 F-D
Pourvoi n° F 20-12.206
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [X] tant en son nom personnel
qu'en qualité de représentante légale d'[K] [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 juillet 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022
L'association Themis, administrateur ad'hoc d'[K] [U], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-12.206 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 3], pris tant en