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Jurisprudence
2 févr. 2022

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n°19-22.558

2 févr. 2022
  • id : CC-02022022-19_22558 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Orléans
    N° 16/01887

  • Cour de cassation
    N° 19-22.558

Introduction
SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2022

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 130 F-D

Pourvoi n° N 19-22.558

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022

M. [E] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-22.558 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [B]-Ponroy et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [N] [B], en sa qualité de liquidateur de la société Cargo Van,

2°/ à l'AGS-CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui