SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 janvier 2022
Cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 31 F-D
Pourvoi n° A 20-50.036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-50.036 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, après débats en l'audience publique du 16