L'expiration du délai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnée par le dessaisissement du premier président de la cour d'appel
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 janvier 2022
Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 42 F-B
Pourvoi n° G 20-21.017
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 septembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 20-21.017 contre l'ordonnance rendue le 6 août 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant :
1°/ à l'agence régionale de santé (ARS) [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], et dont un établissement est [Adresse 3],