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Jurisprudence
12 janv. 2022

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 janvier 2022, n°20-17.772

12 janv. 2022
  • id : CC-12012022-20_17772 Copier l'id
  • Cour d'appel de Limoges
    N° 19/00105

  • Cour de cassation
    N° 20-17.772

Introduction
CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 39 F-D

Pourvoi n° F 20-17.772

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

La société Groupement français de caution, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-17.772 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Clos de la Vienne Adagio, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au