CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 janvier 2022
Cassation sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 38 F-D
Pourvoi n° P 20-15.801
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
1°/ M. [H] [I],
2°/ Mme [E] [X], épouse [I],
domiciliés tous deux [Adresse 9],
ont formé le pourvoi n° P 20-15.801 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :
1°/ à [W] [I], mineur, domicilié [Adresse 12],
2°/ à [V] [I], mineure,
3°/ à [K] [I], mineure,
4°/ à [M] [I], mineure,
5°/ à [O] [I], mineure,
domiciliées toutes quatre foyer OSE, [Adresse 13],
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