En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité
ZB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 janvier 2022
Rejet
M. CATHALA, président
Pourvoi n° V 20-10.057
Arrêt n° 87 FS-B
sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022
La société Diagnostic et investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-10.057 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
M. [G] [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demandresse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours,
le moyen unique de cassation annexé au présent