DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 janvier 2022
Cassation partielle
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 57 F-D
Pourvoi n° B 19-22.916
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022
La société [T] [V] Real Estate agents, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 19-22.916 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société Business Consulting agents, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
MM. [O] et [N] [V] et la société Business Consulting