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Jurisprudence
5 janv. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 janvier 2022, n°19-22.673

5 janv. 2022
  • id : CC-05012022-19_22673 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 17/21460

  • Cour de cassation
    N° 19-22.673

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 janvier 2022

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° N 19-22.673

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022

1°/ la société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Louis Delhaize financière et de participation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),

ont formé le pourvoi n° N 19-22.673 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Coravin Inc., dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), défenderesse à la cassation.

La société Coravin Inc a formé un pourvoi incident