DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 janvier 2022
Cassation
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 40 F-D
Pourvoi n° S 19-18.560
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022
M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-18.560 contre deux arrêts n° RG 16/02434 rendus les 23 janvier 2018 et 30 avril 2019 et par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.