N° 00083
SL2
26 JANVIER 2022
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JANVIER 2022
La société [5] France et l'[1] ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 93 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2017, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par l'[1] en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat du rapporteur général de l'[1], les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [5], les