Il résulte des articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, et R. 612-52 du même code que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, peut introduire, dans un délai d'un an commençant à courir à l'expiration de ce délai de deux mois, un recours en vue d'être restauré dans ses droits à présenter cette requête
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er décembre 2021
Cassation sans renvoi
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 836 F-B
Pourvoi n° J 20-10.875
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
La société B. Braun médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-10.875 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Partie intervenante :
- la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 1].
La