CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 novembre 2021
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1045 F-D
Pourvoi n° A 19-10.058
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-10.058 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupama Assurances Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société AG2R Réunica prévoyance, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le