SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 octobre 2021
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 728 F-D
Pourvoi n° G 20-18.533
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
La société QBE Europe, société de droit étranger ayant un établissement [Adresse 1], venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Ltd, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° G 20-18.533 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [R],
2°/ à Mme [J] [B], épouse [R],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
3°/ à la société Guegen-Toulc'Hoat, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La