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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 septembre 2021
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 860 F-D
Pourvoi n° M 19-25.455
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
La société Nicodeme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-25.455 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.