LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 septembre 2021
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 838 F-D
Pourvoi n° D 19-24.781
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er septembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-24.781 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à la caisse