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Jurisprudence
15 sept. 2021

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 septembre 2021, n°19-22.588

15 sept. 2021
  • id : CC-15092021-19_22588 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 17/03879

  • Cour de cassation
    N° 19-22.588

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 septembre 2021

Cassation

Mme AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 540 F-D

Pourvoi n° V 19-22.588

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de [G] [L] [V].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 novembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021

1°/ M. [E] [L],

2°/ Mme [X] [V], épouse [L],

domiciliés tous deux [Adresse 3] (Slovaquie),

ont formé un pourvoi n° V 19-22.588 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e