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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 septembre 2021
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 690 F-D
Pourvoi n° W 19-18.886
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 2], liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° W 19-18.886 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 1],
2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au